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D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 12.04
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Texte complet
12.04. Toute personne considérée comme artisan doit posséder un certificat de compagnon pour le métier qu’elle exerce dans son établissement et passer, s’il y a lieu, les examens requis à cette fin par le comité conjoint.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 12.04; D. 88-82, a. 15; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 7.
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